Obligations vendeurs

Obligations vente

 

La mise en vente d’une bien immobilier suppose pour le vendeur ou son mandataire de fournir le résultat de plusieurs diagnostics immobiliers réalisés au préalable.

 

Ainsi, si le bien est équipé  d’une installation d’électricité ou de gaz âgée de plus de quinze, celle-ci doit faire l’objet d’un diagnostic, respectivement électrique ou gaz. Ensuite, si la construction date d’avant 1997, un diagnostic amiante est requis. De même, si elle remonte à avant 1949, un constat de risque d’exposition au plomb est exigé.

 

Un état des risques naturels et technologiques est également obligatoire pour les biens situés dans une zone signalée par arrêté préfectoral pour risques naturels et technologiques ; tandis qu’un diagnostic termites doit être effectué pour les zones signalées comme infestées par ces insectes.

 

Par ailleurs, si le bien n’est pas relié au système d’assainissement public, il est nécessaire de faire réaliser un diagnostic d’assainissement. Dans tous les cas, un diagnostic de performance énergétique est nécessaire et doit apparaitre dans le texte des annonces de vente.

 

Enfin, pour une copropriété, un diagnostic de surface Carrez, ainsi qu’un diagnostic de mise en copropriété lorsque celle-ci a plus de quinze ans, sont exigés.
 

Diagnostic immobilier Villeneuve-Loubet

Villeneuve-Loubet est une commune des Alpes-Maritimes, née de la réunion des villages de Villeneuve et de Loubet. Quelques 13000 résidents vivent à Villeneuve-Loubet, qui abrite près de 11000 logements. 57% de ces logements sont des résidences principales et 40% sont des résidences secondaires, tandis qu’un tiers des biens sont des maisons.

Diagnostics immobilier proche de Villeneuve-Loubet

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